MobilEco– CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT pour les services fournis par MobilEco

 

 

Lorsque vous faites appel aux prestations de MobilEco, vous acceptez, en qualité d’«expéditeur», pour votre compte et pour le compte du destinataire de l’envoi (le «destinataire») et de toute autre personne ayant un intérêt dans l’envoi, que les présentes Conditions générales de transport s’appliquent aux services d’acheminement d’envois fournis par MobilEco

 

1 Définitions et champ d’application

 

Au sens de ces Conditions générales de transport, le terme «envoi» désigne tout document ou/et tout colis transportés sous un bordereau d’expédition, et qui pourront être acheminés par tout moyen choisi à travers MobilEco. Par «bordereau d’expédition» il convient d’entendre tout élément d’identification de l’envoi ou tout document produit par les systèmes d’identification de MobilEco ou de l’expéditeur, notamment des étiquettes, codes à barres et d’autres lettres de transport, ainsi que les versions électroniques de ceux-ci. Chaque envoi sera transporté sur la base d’une responsabilité limitée conformément aux présentes dispositions. L’expéditeur est en droit de savoir que les colis ou/et documents transportés sous le prix maximal de 500.- CHF sont sous la protection d’une assurance fournie par MobilEco.

Ces Conditions générales de transport s’appliquent aux prestations de transport convenues, ainsi qu’aux prestations et dépenses supplémentaires liées au transport et offertes en Suisse. Elles sont valables pour les produits suivants comme décrits sur le site www.mobileco.ch en particulier :

 

• Livraison Express

• Livraison Sameday

• Livraison régulière

• Livraison de nuit

 

En cas d’absence de réseau internet dans les lieux de l’expéditeur de l’envoi, MobilEco fournit un service de connexion internet dont les coûts mensuels de 10 francs, l’expéditeur et/ou le partenaire de MobilEco doit s’en acquitter pour avoir accès au système Flexi à travers l’appareil réservé pour cet effet.

 

2 Autorisation

 

Dans le cadre de l’exécution de ses services de transport, MobilEco est autorisée à compléter des documents pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire.

 

3 Étiquetage et emballage


L’expéditeur s’engage à étiqueter et à emballer les envois conformément aux prescriptions relatives au transport. MobilEco se réserve le droit de facturer un supplément pour couvrir les frais additionnels occasionnés par une préparation et un conditionnement d’envois non appropriés. 


 

4 Envois exclus du transport

Sont exclus du transport les envois :

a. dont le transport ou la possession sont interdits par la loi ;

b. dont l’emballage n’est pas approprié́ de par sa forme, son contenu et/ou sa nature;

c. qui sont susceptibles de blesser des personnes ou de causer des dommages matériels en raison de leurs propriétés ;

d. qui contiennent des substances enfreignant les lois sur les stupéfiants applicables ;

e. qui contiennent des armes à feu, des munitions, des substances explosives ou du matériel de guerre ;

f. qui contiennent toute marchandise considérée comme marchandise dangereuse ou des articles interdits au sens de la réglementation nationale ou internationale relative aux marchandises dangereuses ou considérée comme permise mais faisant l’objet de certaines restrictions;

g. qui contiennent des animaux vivants ou des dépouilles mortelles de personnes;

h. qui contiennent tout type de marchandise ou de contenu dont le transport, selon l’évaluation de MobilEco, enfreint les exigences en matière de sécurité́ ou les prescriptions légales.

 

5  Envois contre remboursement 


Si le descriptif du produit prévoit la possibilité d’expédier un envoi contre remboursement et que l’expéditeur demande à MobilEco de livrer un tel envoi, le montant à acquitter par le destinataire lors de la remise de l’envoi doit être mentionné à travers le système Flexi lors de la commande ainsi que sur les documents d’accompagnement.

MobilEco ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’informations fausses ou imprécises. Tout dommage résultant d’informations et/ou d’un étiquetage imprécis, erronés ou incomplets sera à la charge de l’expéditeur.

 

6 Livraison et impossibilités de livraison

Les envois ne peuvent être livrés ni à des boîtes postales, ni à des adresses codées, ni aux adresses portant la mention «poste restante». Les envois sont livrés à l’adresse du destinataire fournie par l’expéditeur mais ne sont pas forcément remis en main propre au destinataire désigné́. Des envois à destination d’adresses comportant une zone de réception centrale seront livrés à cette zone.

MobilEco pourra informer le destinataire d’une livraison à venir ou d’une tentative de livraison manquée.

 

7 Moment de la livraison

Les envois sont réputés avoir été́ livrés à partir du moment où MobilEco les aura remis personnellement au destinataire ou lorsque MobilEco les aura livrés à un autre lieu spécialement désigné́ pour la livraison.

 

8 Lieu et jour de la livraison

Les envois seront livrés du lundi au dimanche conformément aux services offerts par MobilEco. Les temps de transit ou de distribution indiqués par MobilEco sont sous la durée d’une heure ou moins, lorsqu’il s’agit d’une commande express, après avoir passé la commande à travers le système flexi.

Si l’envoi est exclus du transport conformément au point 4 des présentes ou si le destinataire ne peut être identifié ni retrouvé de manière raisonnable ou si le destinataire refuse la réception, MobilEco déploiera tous efforts raisonnables pour retourner l’envoi à l’expéditeur aux frais de ce dernier et sans qu’il existe un droit de remboursement des frais de transport ou d’autres redevances. Si l’effort de renvoi échoue, MobilEco est autorisée à détruire ou à vendre l’envoi sans que sa responsabilité́ ne soit engagée à l’égard de l’expéditeur ou de toute autre tierce personne, et le produit de la vente sera affecté au paiement des frais de service et des coûts administratifs liés, le solde étant restitué à l’expéditeur. MobilEco est autorisée à détruire tout envoi dont le retour à l’expéditeur est interdit en application d’une loi quelconque, ainsi que tout envoi de marchandise dangereuse.

 

9 Inspection d’envois

MobilEco a le droit d’ouvrir et d’inspecter tout envoi sans notification préalable pour des raisons de sûreté́ opérationnelle, de sécurité́ personnelle et matérielle (des autres envois), des raisons règlementaires ou en cas d’une autre raison légitime.

 

10 Frais de transport et d’envoi

Les frais de transport de MobilEco sont calculés en fonction de la distance en kilomètre. Les tarifs en vigueur dans la liste de prix la plus récente ou mentionnés dans la confirmation de commande s’appliqueront aux prestations fournies par MobilEco, ces tarifs s’entendant hors TVA.

Lorsque l’expéditeur remet un envoi à MobilEco, la facture sera établie sur la base des données qui auront été́ fournies par l’expéditeur à travers le système de commande Flexi. Le montant doit être acquitté conformément aux modalités de paiement applicables aux prestations fournies telles qu’elles sont indiquées sur la facture.

 

11 Responsabilité́ de MobilEco

La responsabilité́ de MobilEco est strictement limitée aux seuls pertes et dommages directs d’un envoi. Tous autres types de perte ou de préjudice sont exclus (y compris la perte de recettes, d’un intérêt ou d’affaires futures), que ladite perte ou ledit préjudice soit personnel, indirect ou immatériel, et même si l’attention de MobilEco a été attirée sur le risque d’une telle perte ou d’un tel préjudice.

 La responsabilité de MobilEco ne sera pas engagée lorsque l’envoi, selon les dispositions figurant au point 4, est exclu du transport ou lorsque celui-ci est confisqué ou détruit par les autorités compétentes ou lorsque le destinataire accepte l’envoi sans aucune réserve.

MobilEco déploiera tous efforts raisonnables pour livrer l’envoi conformément à ses délais de livraison habituels; la responsabilité́ de MobilEco ne sera pas engagée pour toute perte ou tout préjudice causé par un retard de livraison.

 

12 Réclamations

Toutes les réclamations devront être formulées et adressées par écrit et soumises à MobilEco dans les 7 (sept) jours de la date de l’acceptation de l’envoi par le destinataire, faute de quoi la responsabilité de MobilEco ne sera nullement engagée.

Les réclamations sont limitées à une réclamation par envoi, et le règlement de cette réclamation constituera le règlement définitif de toute perte ou de tout préjudice en relation avec celle-ci.

 

13 Assurance de l’envoi / sécurisation des documents

MobilEco pourra mettre en place une assurance couvrant la valeur de toute perte ou de tout dommage affectant l’envoi, mais à concurrence d’une valeur assurée limitée à 500.- CHF à condition que l’expéditeur en instruise MobilEco. L’assurance de l’envoi ne couvre ni les préjudices consécutifs ou indirects, ni les pertes ou préjudices causés par des retards.

 

14 Circonstances indépendantes de la volonté de MobilEco

La responsabilité de MobilEco ne sera pas engagée pour toute perte ou tout préjudice résultant de circonstances indépendantes de la volonté de MobilEco. Ces circonstances comprennent, sans s’y limiter, les dommages électriques ou magnétiques causés à des images, données ou enregistrements électroniques ou photographiques, ou effacement de ceux-ci; tout défaut ou caractéristique liée à la nature de l’envoi, même connus de MobilEco; tous actes ou omissions de la part d’une personne non employée ou sous contrat avec MobilEco (par exemple l’expéditeur, le destinataire, un tiers, un fonctionnaire ou autre organe public); les cas de force majeure (par exemple avalanche, tremblement de terre, cyclone, tempête, inondation, brouillard, guerre, émeute ou trouble affectant la paix civile, conflit social).

 

15 Garanties et responsabilité de l’expéditeur

L’expéditeur dédommagera et dégagera MobilEco de toute responsabilité face à des tiers pour toute perte ou tout préjudice résultant de tout manquement de la part de l’expéditeur à se conformer aux affirmations et garanties suivantes:

a. toutes les informations fournies par l’expéditeur ou son représentant sont complètes et exactes;

b. l’envoi est réputé admis pour le transport conformément au point 4 des présentes;

c. l’envoi a été préparé dans des locaux sûrs par un personnel digne de confiance et a été protégé contre toute ingérence non autorisée au cours de la préparation, l’entreposage et tout acheminement à MobilEco;

d. l’expéditeur s’est conformé à toutes les réglementations légales concernant la protection des données, ainsi qu’à toutes les lois et prescriptions applicables; et

e. l’expéditeur a obtenu tous les consentements nécessaires relatifs aux données personnelles à transmettre à MobilEco, y compris les données personnelles du destinataire qui pourraient être requises pour le transport et la livraison, telles que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone fixe ou portable, et les a communiqués à MobilEco.

L’expéditeur sera tenu responsable de tous les coûts et dépenses liés au transport de l’envoi et dédommagera MobilEco pour toute prétention que des tiers pourraient revendiquer, ainsi que pour tous les préjudices causés à MobilEco qui résultent du transport de l’envoi.

 

16 Recouvrement éventuel de l’indemnité

Si, après versement d’une indemnité versée suite à un envoi – ou une partie de celui-ci – qui avait été déclaré perdu, cet envoi est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire sera alors informé qu’il a la possibilité de se faire livrer l’envoi dans un certain délai moyennant le remboursement de l’indemnité déjà versée.

Si le remboursement n’est pas effectué́ dans ce délai, MobilEco acquiert la propriété de l’envoi.

 

17 Trajet

L'expéditeur accepte toutes modifications du trajet suivi par l’envoi, y compris toutes éventuelles escales intermédiaires. MobilEco n’est pas tenue de vérifier les interfaces de transbordement.

 

18 Compensation, cession de créance

La compensation d’une créance à l’encontre de MobilEco ne sera possible que si le caractère exécutoire de celle-ci a été constaté ou si MobilEco a reconnu celle-ci par écrit.

Le titulaire du droit ne sera pas habilité à céder les créances qu’il détient éventuellement à l’encontre de MobilEco avant d’avoir reçu l’accord écrit de MobilEco. Dans la mesure où MobilEco est responsable à l’égard de l’expéditeur, ce dernier cède à MobilEco les droits éventuels qu’il détient à l’encontre du destinataire de l’envoi et de tiers reconnus comme étant les auteurs du préjudice ou y ayant contribué.

Dans le cas de créances dues par le destinataire, MobilEco a un droit de rétention sur toutes les marchandises qui lui auront été remises par l’expéditeur, indépendamment de l’existence d’une connexion entre les créances dues et des marchandises remises.

 

19 Caractère dissociable

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales de transport n’est pas ou plus valable, l’invalidité de celle-ci n’affectera pas la validité de toutes les autres dispositions des présentes.

 

20 Loi applicable / juridiction compétente

Le droit suisse s’appliquera aux présentes Conditions générales et à tous les contrats qui en découlent. La juridiction compétente pour tous les litiges est Bern.

 

21 Texte original

Les Conditions générales de MobilEco sont établies en langue allemande, française et anglaise. En cas de contradiction, la version française fera foi.

 

De plus amples informations sont à disposition sur le site www.mobileco.ch et auprès du Service Clients MobilEco.

 Novembre, 2021